Montant HT
Opération d’enregistrement Par Carré Par Opération
Transferts : Cession, Donation, Mutation, Changement de nom/dénomination 2 600 205 000
Hypothèque, Gage, Amodiation 2 300 16 000
Partenariat 1 600 205 000
Renonciation, Fusion, Extension, Transmission aux héritiers 1 600 15 000
Transformation 2 600 205 000
Renouvellement 2 600 205 000
Changement Actionnaire/Propriétaire   205 000
Désistement sur un enregistrement   205 000