Droits : Le Permis d’Exploitation (PE) confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et durant la période de sa validité, le droit exclusif d’exploiter la ou les substances, objet du Permis, ainsi que de poursuivre la prospection et la recherche desdites substances conformément aux engagements contenus dans le Cahier des Charges Minières.
Personne éligible : Personne physique ou personne morale de droit Malagasy.
Quota maximum par titulaire : 1 280 CARRÉS ou 500 KM2
Durée de validité : Vingt-cinq (25) ans, renouvelable une fois pour une durée de vingt (15) ans
Obligation environnementale : Etude d’Impact Environnemental.
Vente de production : Autorisée
Evolution : Ne peut plus être transformé.